Prestations de service
Vérifié le 10 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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                                    Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
                                
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                                    Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
                                
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                                    Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
                                
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                                    Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
                                
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                                    Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
                                
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                                    Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
                                
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                                    Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
                                
                                Modèle de document 
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                                    Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
                                
                                Modèle de document 
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                                    Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
                                
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                                    Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
                                
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                                    Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
                                
                                Modèle de document 
Et aussi
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                                    Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Taxis
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                            Le déménagement en 20 questions
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                        Institut national de la consommation (INC) 
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                            Dépannage à domicile et réparations courantes
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                        Institut national de la consommation (INC) 
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                            Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
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                        Institut national de la consommation (INC) 
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                            Voyager en autocar
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                        Ministère chargé de l'économie 
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                            Voyager en covoiturage
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Matériel de jardinage et de bricolage : location
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                        Ministère chargé de l'économie 
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                            Prestations funéraires - Pompes funèbres
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                        Ministère chargé de l'économie 
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                            Bronzage en institut : cabines UV
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                        Ministère chargé de l'économie 
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                            Les salles de sport et les centres de remise en forme
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                        Institut national de la consommation (INC) 
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                            Teinturiers et pressings
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                         Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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